Face aux sollicitations de propriétaires bailleurs ou de locataires sur les conditions de location, les nouvelles normes thermiques, ou le règlement de litiges, il semble judicieux de rappeler le cadre légal et certaines conditions obligatoires.
La location immobilière pour résidence principale du locataire
- Depuis le 1er avril, la plateforme monprojet.anah.gouv.fr est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien. Les propriétaires bénéficient de réductions fiscales en contrepartie d’un engagement à louer leur bien moins cher à des ménages aux revenus modestes. Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.
- Au moment de la location ou signature du bail, le logement loué doit :
– être décent. Les conditions de décence (surface, étanchéité, sécurité, etc.) sont nombreuses et à retrouver en suivant le lien ci-dessous.
– des documents d’information sont obligatoires et doivent être donnés au locataire (à retrouver en suivant le lien ci-dessous). - Un propriétaire ne peut pas louer un logement pour une durée inférieure à un an ou demander à son locataire de quitter le logement le temps d’une location saisonnière en milieu de bail. Certaines clauses sont par ailleurs interdites. Pour une location immobilière le bail de location est de minimum 1 an pour un meublé, et 3 ans pour un non meublé (sauf exceptions : locataire étudiant, service civique…).
Pour mettre fin à la location, le propriétaire doit attendre la fin du bail et avertir par préavis (3 mois pour un meublé, 6 mois pour un non meublé) le locataire. Exceptions faites où le propriétaire vend le bien ou le récupère pour son habitat principal.
Le locataire lui doit respecter un préavis de 1 mois pour un meublé, et 3 mois pour un non meublé mais peut partir en cours de bail.
- A l’inverse, le locataire est soumis également à plusieurs obligations vis-à-vis de son bailleur : loyer, charges, assurance, entretien, réparations
- Certains travaux, non imputables à la faute du locataire, doivent être réalisé par le propriétaire durant le bail ou avant une nouvelle location.
Dans le cas où un propriétaire reste sourd aux sollicitations du locataire et à l’obligation de travaux, la démarche à suivre pour le locataire est également à retrouver en suivant le lien ci-dessus. Attention toutefois, même si le bailleur n’effectue pas des travaux qu’il doit faire, le locataire doit continuer à payer son loyer.
- Lorsque l’ensemble des locataires abandonne le logement (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer ; de même lorsque les locataires ne paient plus leur facture.
Obligation de rénovation pour les logements très énergivores
Depuis le 1er juillet 2022, les nouvelles chaudières fioul sont interdites. Au 25 aout 2022, il sera interdit pour un propriétaire d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou plus. Au 1er Septembre 2022, les audits énergétiques des biens mis en vente et classés F ou G sont obligatoires.
A compter du 1er janvier 2025, les logements dont l’étiquette énergétique est G ou en dessous, seront considérés comme indécents. Il ne sera alors plus possible de les louer sans avoir effectuer des travaux d’amélioration énergétique : isolation, chauffage, ventilation, étanchéité…
A compter du 1er janvier 2028, les logements à étiquette énergétique F seront également concernés.
A compter du 1er janvier 2034, les logements étiquetés E.
Afin d’accompagner les propriétaires bailleurs dans leurs travaux, techniquement ou sur les nombreuses aides financières possibles, le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat est disponible. N’hésitez pas à consulter la page dédiée, ou à contacter le CEDER au 04 75 26 22 53
Litiges avec son propriétaire/locataire
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner, et/ou conseiller. Les informations sont disponibles en ligne en fonction du litige en question :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/recours-en-cas-de-litige/
ADIL Drôme 04 75 79 04 04
N’hésitez pas non plus à contacter votre commune et CCAS associé.
La location saisonnière
La loi Hoguet, qui régit les activités des professionnels de l’immobilier, définit la location saisonnière comme la location d’un immeuble (entendez par là, un logement) pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.